Licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle — vos droits pour résilier sans frais et les démarches à suivre.
📞 Rappel gratuit sous 2h →La perte d'emploi est une situation difficile qui peut justifier la résiliation sans frais de certains abonnements. Voici exactement ce que la loi vous permet de faire.
Licenciement économique — Rupture conventionnelle homologuée — Fin de CDD involontaire — Licenciement pour motif personnel
La plupart des opérateurs acceptent la résiliation sans frais en cas de perte d'emploi involontaire. Bien que non obligatoire légalement, cette pratique est commune chez Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom.
Cette résiliation sans frais n'est pas une obligation légale pour les opérateurs télécom — c'est une politique commerciale. Certains opérateurs peuvent refuser. Dans ce cas, utilisez notre modèle de mise en demeure.
Pour les assurances, la loi Hamon vous permet depuis 2015 de résilier à tout moment après 1 an de contrat, indépendamment de votre situation professionnelle. La perte d'emploi vous donne simplement le droit de résilier immédiatement certains contrats liés à l'activité professionnelle.
Les contrats d'électricité et de gaz peuvent être résiliés à tout moment sans frais ni justification, quel que soit votre situation professionnelle. La réglementation du secteur énergétique l'impose depuis 2007.
[Prénom NOM] — [Adresse] — [Téléphone]
[Opérateur] — Service Résiliation — [Adresse opérateur]
Objet : Demande de résiliation sans frais — Perte d'emploi
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat n°[numéro] depuis le [date], je vous informe que je me trouve actuellement en situation de perte d'emploi suite à [mon licenciement / la fin de mon CDD] en date du [date], tel qu'en atteste le document ci-joint.
Dans ce contexte et conformément à votre politique commerciale, je vous demande de procéder à la résiliation de mon contrat sans frais ni pénalité, à compter du [date souhaitée].
Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous adresse mes cordiales salutations.
[Signature]
On gère vos résiliations, vous concentrez-vous sur l'essentiel. Rappel gratuit.
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