Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La souscription à l'offre Clarygo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Clarygo Ltd propose un service d'accompagnement et de conseils pour la gestion des abonnements de télécommunications (box internet, forfaits mobiles) et d'énergie (gaz, électricité) des particuliers résidant en France.

Les six services inclus dans l'abonnement annuel sont :

• Accompagnement souscription — comparaison des offres et conseils pour souscrire au meilleur abonnement selon votre profil
• Accompagnement résiliation — guidance dans les démarches de résiliation (lettres, délais, procédures)
• Assistance coupure et panne — accompagnement face au SAV technique de votre opérateur
• Conseiller téléphonique dédié — accès direct au 01 87 66 23 78, lun–ven 9h–18h
• Rappel fin d'engagement — alerte automatique 30 jours avant chaque échéance
• Déménagement abonnements — coordination des abonnements lors d'un déménagement

L'abonnement Clarygo est proposé au tarif de 48,00 € TTC par an (soit 4,00 € par mois), paiement unique annuel.

Le paiement est exigible au moment de la souscription. L'accès aux services est activé immédiatement après confirmation du paiement.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français et au Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (droit britannique), tout client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit : envoyez un email à contact@clarygo.fr en indiquant votre nom, email de compte et date de souscription. Vous pouvez également utiliser le formulaire type ci-dessous.

Le remboursement intégral de 48,00 € sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Clarygo Ltd s'engage à :

• Fournir les six services décrits à l'article 2 pendant toute la durée de l'abonnement
• Répondre à toutes les demandes sous 48 heures ouvrées
• N'entreprendre aucune démarche sans l'accord préalable et explicite du client
• Informer le client des éventuels frais tiers (résiliation anticipée, etc.) avant toute action
• Protéger les données personnelles du client conformément au RGPD et au UK GDPR
• Maintenir la disponibilité de l'espace client en ligne 24h/24, sous réserve de maintenance

Clarygo Ltd est soumise à une obligation de moyens et non de résultat : elle ne peut garantir l'issue des démarches vis-à-vis des opérateurs tiers, dont les décisions restent indépendantes.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
• Utiliser les services conformément à leur destination (usage personnel, non-commercial)
• Ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers
• Informer Clarygo de tout changement de situation pertinent pour les démarches en cours
• Régler les éventuels frais imposés par les opérateurs tiers (frais de résiliation, etc.) — ceux-ci restent à la charge exclusive du client

L'abonnement Clarygo est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date de souscription. Il ne se renouvelle pas automatiquement.

Résiliation par le client : le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@clarygo.fr. Passé le délai de rétractation de 14 jours, aucun remboursement partiel n'est dû pour la période restante, sauf manquement grave de Clarygo Ltd à ses obligations.

Résiliation par Clarygo Ltd : Clarygo Ltd se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, avec remboursement au prorata de la période non consommée.

La responsabilité de Clarygo Ltd ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En toute hypothèse, la responsabilité de Clarygo Ltd est limitée au montant de l'abonnement annuel souscrit (48,00 €).

Clarygo Ltd ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises par les opérateurs tiers (refus de résiliation, délais, frais imposés)
• Des dommages indirects, pertes de gains ou préjudices immatériels
• Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, panne hébergeur)
• Des informations inexactes fournies par le client

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Clarygo Ltd se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) pour les clients résidant dans l'Union européenne, et au UK General Data Protection Regulation (UK GDPR) et au Data Protection Act 2018 pour les obligations relatives au Royaume-Uni.

Vous disposez d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Pour exercer ces droits : contact@clarygo.fr.

En cas de litige non résolu entre le client et Clarygo Ltd, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Clarygo Ltd est actuellement en cours d'adhésion auprès d'un médiateur agréé. Dans l'intervalle, tout consommateur peut soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour les consommateurs au Royaume-Uni : Alternative Dispute Resolution (ADR) via les organismes agréés par l'autorité compétente (CTSI — Chartered Trading Standards Institute).

Juridictions compétentes :

• En cas de litige entre Clarygo Ltd et un consommateur résidant en France, celui-ci peut saisir les juridictions françaises de son domicile, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
• Pour les litiges entre professionnels, les juridictions anglaises et galloises (Courts of England and Wales) sont compétentes.

Clarygo Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site. Pour les contrats en cours, les nouvelles CGV s'appliquent au renouvellement suivant. Le client en sera informé par email 30 jours avant toute modification substantielle.