Prélèvements abusifs, résiliation refusée, remboursement non reçu — utilisez ce modèle officiel.
📞 Rappel gratuit sous 2h →La mise en demeure est une lettre formelle qui exige d'un opérateur qu'il respecte ses obligations contractuelles ou légales, sous peine de poursuites. C'est souvent le dernier recours avant de saisir les autorités.
Prélèvements abusifs après résiliation — refus de résiliation illégitime — remboursement non effectué — service non conforme — coupure injustifiée.
[Votre Prénom NOM]
[Votre adresse complète]
[Code postal Ville]
[Téléphone] · [Email]
[Nom de l'opérateur] — Service Résiliation
[Adresse du service client de l'opérateur]
Objet : Mise en demeure — [Objet précis : ex. remboursement prélèvement abusif]
Envoi : Lettre recommandée avec accusé de réception
Date : [Date]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom NOM], titulaire du contrat n°[Numéro de contrat] auprès de [Opérateur] depuis le [date], vous adresse la présente mise en demeure.
Malgré [ma demande de résiliation du / mes relances des] [dates], vous n'avez pas [précisez : effectué le remboursement de / arrêté les prélèvements / procédé à la résiliation de] mon contrat, en violation de [l'article L224-35 du Code de la consommation / du contrat signé le DATE].
Je vous mets donc en demeure de [action exigée précisément] dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.
Passé ce délai, je me réserve le droit de :
Dans l'attente de votre réponse rapide, je vous adresse mes salutations.
[Signature]
Vous nous expliquez la situation — on s'occupe de la lettre, de l'envoi et du suivi.
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