Loi Lemoine — Résilier son assurance emprunteur à tout moment

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) a profondément transformé le marché de l'assurance emprunteur en France. Elle permet depuis juin 2022 de résilier et changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre d'échéance.

📅 Entrée en vigueur

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats. Depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats existants.

Ce que change la loi Lemoine

Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité
Pas de délai de préavis imposé (sauf délai de traitement assureur : 10 jours)
Le droit au questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000€ remboursés avant 60 ans
Obligation d'information annuelle de l'assureur sur le droit à résiliation

Comment résilier votre assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Étape 1 — Trouver une nouvelle assurance aux garanties équivalentes

Votre banque ne peut pas refuser le changement si les garanties de la nouvelle assurance sont au moins équivalentes à celles de l'ancienne. Comparez sur les critères imposés par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

Étape 2 — Envoyer la demande de substitution à votre banque

Adressez votre demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat d'assurance à votre banque par lettre recommandée. La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser.

Étape 3 — La banque répond

Si elle refuse, elle doit motiver son refus par écrit. Si elle accepte, le changement est effectif immédiatement.

⚠️ Attention aux économies réelles

Vérifiez bien l'équivalence des garanties avant de changer. Une assurance moins chère peut avoir des exclusions importantes (dos, psy, sports...). Lisez les conditions générales.

Combien peut-on économiser ?

En moyenne, changer d'assurance emprunteur permet d'économiser entre 5 000 et 15 000€ sur la durée totale d'un prêt immobilier de 200 000€. L'écart de taux entre l'assurance bancaire et les assurances externes peut aller de 0,10% à 0,40% selon les profils.

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FAQ — Loi Lemoine

La loi Lemoine s'applique-t-elle aux SCI ? ▾

Non. La loi Lemoine s'applique uniquement aux personnes physiques contractant un prêt pour un usage privé (résidence principale, secondaire ou investissement locatif).

Ma banque peut-elle augmenter mon taux si je change d'assurance ? ▾

Non. C'est interdit. La banque ne peut pas modifier les conditions du prêt en réponse à un changement d'assurance emprunteur.

Doit-on remplir un questionnaire de santé ? ▾

Plus pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant 60 ans. Pour les autres, un questionnaire simplifié peut être demandé par le nouvel assureur.

Loi Lemoinerésiliez votre assurance emprunteur quand vous voulez