Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto, habitation ou mutuelle à tout moment après 1 an de contrat, sans frais ni justification.
La loi Hamon s'applique depuis le 1er janvier 2015 pour l'assurance auto et habitation, et depuis le 1er décembre 2020 pour la mutuelle santé (loi ANI/loi Bourquin pour les contrats collectifs).
Quels contrats sont concernés ?
Assurance automobile (voiture, moto, scooter)
Assurance habitation (locataire ou propriétaire)
Assurance affinitaire souscrite lors d'un achat (électroménager, téléphone, voyage)
Assurance emprunteur (voir aussi loi Lemoine)
Avant la loi Hamon — ce qui était compliqué
Avant 2015, vous ne pouviez résilier votre assurance qu'à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois. Rater cette fenêtre signifiait 1 an de plus sans pouvoir partir.
Ce que change la loi Hamon
Résiliation possible à tout moment après 12 mois de contrat
Sans frais, sans pénalité, sans justification à donner
Préavis d'1 mois seulement (au lieu de 2 mois avant)
Le nouvel assureur peut gérer la résiliation à votre place
💡 Astuce pratique
Quand vous souscrivez une nouvelle assurance, le nouvel assureur est obligé de gérer la résiliation de l'ancienne à votre place si vous le demandez. Vous n'avez rien à faire.
Comment résilier avec la loi Hamon ?
Option 1 — Via le nouvel assureur (recommandé)
Souscrivez votre nouvelle assurance
Demandez au nouvel assureur de gérer la résiliation
Il envoie la lettre de résiliation à votre place
L'ancienne assurance se termine 1 mois après la notification
Option 2 — Résiliation directe
Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre assureur
Mentionnez la loi Hamon et la date souhaitée de résiliation
Préavis de 1 mois à compter de la réception
L'assureur vous rembourse le prorata de prime non utilisée
Modèle de lettre
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville]
[Nom de l'assureur] — Service Résiliation
Objet : Résiliation de contrat — Loi Hamon (art. L113-15-2 du Code des assurances)
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance n°[numéro] depuis le [date], je vous informe de ma décision de résilier ce contrat conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
Mon contrat ayant plus de 12 mois, je souhaite que la résiliation prenne effet à l'expiration du préavis d'un mois suivant la réception de ce courrier.
Je vous demande de bien vouloir me rembourser le prorata de cotisation correspondant à la période non couverte.
Dans l'attente de votre confirmation, veuillez agréer mes salutations.
[Signature]
⚠️ Attention
La loi Hamon ne s'applique pas aux assurances-vie, ni aux contrats collectifs obligatoires d'entreprise. Pour ces cas, d'autres dispositifs existent.
Clarygo vous accompagne
On rédige la lettre, on la suit, on vous confirme la résiliation effective.
Non. La loi Hamon s'applique uniquement après 12 mois de contrat. Avant, vous devez attendre la date anniversaire avec 2 mois de préavis, sauf en cas de changement de situation (déménagement, vente du véhicule, mariage...).
Mon assureur peut-il refuser la résiliation ? ▾
Non. La loi Hamon est d'ordre public — votre assureur ne peut pas s'y opposer si les conditions sont remplies (12 mois de contrat, préavis d'1 mois). En cas de refus, contactez l'ACPR ou un médiateur.
Sera-je remboursé de la prime payée d'avance ? ▾
Oui. L'assureur doit vous rembourser le prorata de cotisation pour la période non couverte après la date d'effet de la résiliation. Ce remboursement doit intervenir sous 30 jours.
La loi Hamon s'applique-t-elle à la mutuelle ? ▾
Pour les mutuelles individuelles, la résiliation est possible à tout moment après 1 an (loi ANI). Pour les mutuelles collectives d'entreprise, c'est votre employeur qui gère le contrat — vous ne pouvez pas résilier seul.