1. Vos droits de résiliation
Depuis les lois Hamon (2014) et Chatel (2005), les assurés ont des droits renforcés pour résilier leurs contrats d'assurance. Voici les 4 grandes situations qui ouvrent droit à résiliation :
| Situation | Délai de résiliation | Préavis |
|---|---|---|
| Loi Hamon — après 1 an | À tout moment après 12 mois de contrat | Sans préavis |
| Loi Chatel — à l'échéance | Avant la date d'anniversaire du contrat | 2 mois avant échéance |
| Déménagement | 3 mois après le déménagement | Dès la notification |
| Vente du bien | Immédiatement après la vente | Dès la notification |
Bon à savoir : La loi Hamon est la plus avantageuse pour vous. Si votre contrat a plus d'un an, vous pouvez résilier à tout moment, sans avoir à fournir un motif, et votre nouvel assureur peut même se charger des formalités à votre place.
2. Les méthodes de résiliation
Méthode 1 — Loi Hamon (contrat de plus d'un an)
Vérifier la date de souscription
Retrouvez votre date de souscription sur votre contrat ou relevé d'assurance. Si plus de 12 mois se sont écoulés, la loi Hamon s'applique.
Souscrire un nouveau contrat
Comparez et choisissez un nouveau contrat. La plupart des assureurs se chargent de la résiliation de votre ancien contrat en votre nom — c'est leur obligation légale.
Résiliation effective
La résiliation prend effet 30 jours après la notification à l'ancien assureur. Votre couverture est continue : aucun trou d'assurance possible.
Méthode 2 — À l'échéance annuelle (Loi Chatel)
Votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez résilier à tout moment, même après l'échéance.
Attention : La date d'échéance est souvent différente de la date anniversaire du contrat. Vérifiez soigneusement vos conditions générales ou contactez votre assureur pour connaître votre date limite de résiliation.
Méthode 3 — Déménagement
Un déménagement est un motif légitime de résiliation dans les 3 mois suivant le changement d'adresse. Vous devez envoyer votre lettre recommandée avec le justificatif de déménagement (attestation de bail, facture d'énergie, etc.).
3. Modèle de lettre de résiliation
Utilisez cette lettre type pour résilier par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Vous pouvez aussi l'envoyer par voie électronique si votre assureur le permet.
4. Conseils pour ne pas se retrouver sans couverture
Important : Ne résiliez jamais votre ancien contrat avant d'en avoir souscrit un nouveau, sauf si vous vendez votre bien ou quittez définitivement le logement. Un logement non assuré vous expose à des risques financiers considérables.
Pour un changement d'assureur serein, voici la démarche recommandée :
Comparez les offres du marché
Utilisez nos outils de comparaison pour identifier les meilleures offres selon votre profil : superficie, localisation, type de logement, valeur des biens.
Souscrivez le nouveau contrat
Une fois votre choix fait, souscrivez le nouveau contrat avec une prise d'effet immédiate ou à la date souhaitée.
Laissez votre nouvel assureur gérer la résiliation
Si vous utilisez la loi Hamon, votre nouvel assureur envoie lui-même la lettre de résiliation à l'ancien. Vous n'avez rien à faire.
5. Résiliation après un sinistre
Après un sinistre, les règles de résiliation sont particulières. L'assureur peut résilier votre contrat dans les mois suivant un sinistre, notamment si votre sinistralité est élevée. Mais vous aussi, vous pouvez résilier après un sinistre :
| Cas | Votre droit |
|---|---|
| Majoration de prime après sinistre | ✓ Résiliation possible dans les 30 jours suivant la notification de majoration |
| Résiliation par l'assureur après sinistre | ⚠ Vous pouvez contester et chercher un nouvel assureur |
| Sinistre sans majoration | ⚠ Résiliation à l'échéance ou via loi Hamon si +1 an |
Résiliés pour sinistralité : Si votre assureur vous résilie pour sinistralité, vous devrez déclarer cet historique aux nouveaux assureurs. Le Fichier des Résiliations (AGIRA) peut être consulté par tout assureur. Certains assureurs spécialisent leurs offres pour les profils risqués.
6. Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance habitation par email ?
Oui, depuis la loi Hamon, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation par tout moyen permettant de prouver la notification (email avec accusé de lecture, lettre recommandée électronique, courrier recommandé classique).
Mon assureur peut-il refuser ma résiliation ?
Non. Si les conditions légales sont réunies (contrat de plus d'un an pour la loi Hamon, ou délai respecté pour la loi Chatel), votre assureur est tenu d'accepter votre résiliation. Il ne peut pas s'y opposer.
Serai-je remboursé de la prime non consommée ?
Oui. Si vous avez payé votre prime annuellement et que la résiliation intervient en cours d'année, votre assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période non couverte après la date effective de résiliation.
Combien puis-je économiser en changeant d'assureur ?
En moyenne, les économies constatées par nos clients en changeant d'assurance habitation se situent entre 80€ et 200€ par an, soit entre 15% et 40% d'économies. Tout dépend de votre contrat actuel et de votre logement.
Besoin d'aide pour résilier votre assurance habitation ?
Nos conseillers vous guident pas à pas dans votre démarche de résiliation et vous aident à trouver la meilleure offre du marché.
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